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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société SARL RAVIDAY.COM au capital de 80 000€, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 521 708 305 000 37, dont le siège social se situe ZI de la Sangle - Rue de l’Océan – 44390 Nort Sur Erdre - France, ci-après dénommée "https://www.raviday-matelas.com/" et toute personne effectuant un achat sur le site https://www.raviday-matelas.com/, ci-après dénommé "l'internaute" et collectivement dénommées " les parties ".

L'internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur https://www.raviday-matelas.com/.

Pour toute question relative à un achat en ligne, le Centre de Relation Clients de https://www.raviday-matelas.com/ peut être joint :

  • par mail à l’adresse suivante : le formulaire de contact
  • au 02 40 77 12 11 (prix d'un appel local depuis un téléphone fixe) de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site https://www.raviday-matelas.com/.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site https://www.raviday-matelas.com/. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

ARTICLE 1 : COMMANDE

Comment passer une commande sur https://www.raviday-matelas.com/ ?

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • l'internaute remplit son panier de produits,
  • l'internaute choisit son mode de livraison,
  • l'internaute choisit son mode de paiement,
  • l'internaute effectue sa demande de paiement,
  • l'internaute reçoit ensuite de https://www.raviday-matelas.com/ un e-mail d'enregistrement de sa commande,
  • Enfin, l'internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par https://www.raviday-matelas.com/ de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, https://www.raviday-matelas.com/ enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'internaute.

Nos prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur https://www.raviday-matelas.com/ s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus.

Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement ?

L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, par chèque ou par virement bancaire. https://www.raviday-matelas.com/ garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). En cas de règlement par carte bleue, le montant de la commande est prélevé dès le premier jour ouvré suivant la commande. L'internaute peut également payer avec Leetchi. Dans ce cas, il doit au préalable posséder une cagnotte Leetchi. Le montant de sa cagnotte devra être égal ou supérieur au montant de sa commande car il n'aura pas la possibilité de compléter son achat avec un autre mode de paiement. Les conditions de paiement avec Leetchi suivent les conditions de Leetchi.

Les paiements par chèques doivent se faire à l'ordre de Raviday. Dans le cadre d'un paiement par chèque, https://www.raviday-matelas.com/ se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, https://www.raviday-matelas.com/ sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par https://www.raviday-matelas.com/ de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, https://www.raviday-matelas.com/ se réserve le droit de ne pas accepter la commande. https://www.raviday-matelas.com/ se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre https://www.raviday-matelas.com/ et l'internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L'internaute pourra y avoir accès sur le site https://www.raviday-matelas.com/ dans l'espace " Mon compte ". En tous les cas, https://www.raviday-matelas.com/ recommande à l'internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, https://www.raviday-matelas.com/ se réserve le droit d'annuler la commande sous réserve de prévenir l'Internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, https://www.raviday-matelas.com/ informera alors l'internaute de ce délai supplémentaire par email. L'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf si l'internaute décide de recevoir en les articles disponibles de sa commande, les articles indisponibles seront alors annulés et remboursés.

L’internaute peut également opter pour l’annulation partielle de sa commande si les produits concernés sont indisponibles ou l'annulation totale de sa commande. Dans les deux cas, ces annulations seront possibles sous réserve d'en informer au préalable le Service Client https://www.raviday-matelas.com/ par téléphone ou par email.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Où livre-t-on ?

Les produits sont livrables en France Métropolitaine et en Corse à l'adresse de livraison que l'internaute aura renseignée sur sa commande. L'internaute peut également opter pour une livraison auprès du Point Relais de son choix, lors de la passation de commande sur le site.

https://www.raviday-matelas.com/ peut également expédier les commandes des clients vers l’étranger mais des frais de livraison supplémentaires seront alors appliqués.

Livre-t-on dans les adresses collectives ?

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'internaute reconnaît que la prestation de https://www.raviday-matelas.com/ pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l'internaute se déroulant à ce moment.

Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'internaute de l'e-mail de confirmation d'expédition envoyé par https://www.raviday-matelas.com/. Le délai de réception peut être plus court que le délai annoncé. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter de l'encaissement du chèque de l'internaute. Par ailleurs, les produits ne sont réservés définitivement pour le client qu'au moment du règlement de la commande, ainsi une commande en attente de chèque n'est pas considérée comme ferme et définitive ce qui parfois peut engendrer des indisponibilités de stock.

Ainsi, l’ensemble des produits en stock seront expédiés en 24 ou 48 heures en fonction du service de livraison choisi par l’internaute. Aucune expédition n'est effectuée le week-end (samedi et dimanche). En cas de commande mixte (produits en stock et produits indisponibles), la commande sera envoyée dès qu’elle sera complète et ce dans les plus brefs délais.

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?

Dans le cadre d'une livraison Colissimo, l'internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers https://www.raviday-matelas.com/. https://www.raviday-matelas.com/ fera alors une première relance du client qui devra s’acquitter des frais de réexpédition.

Dans le cadre d'une livraison TNT 24H, l'internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au relais colis indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers https://www.raviday-matelas.com/. https://www.raviday-matelas.com/ fera alors une première relance du client qui devra s’acquitter de frais de réexpédition.

Dans le cadre d'une livraison en Point Relais, l'internaute dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer son colis. Au delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers https://www.raviday-matelas.com/. https://www.raviday-matelas.com/ fera alors une première relance du client  qui devra s’acquitter de frais de réexpédition. 

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l'internaute pour convenir d'un horaire de livraison. En cas d'absence par rapport aux horaires convenus, l'internaute doit prévenir https://www.raviday-matelas.com/. A défaut, les présentations seront facturées par le transporteur.

Vérifiez vos produits à réception !

Concernant la réception des colis, le client doit impérativement vérifier son colis et émettre une réserve précise en cas de choc sur le colis afin que https://www.raviday-matelas.com/ puisse ensuite se retourner vers le transporteur pour obtenir réparation.

En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l'internaute :

  • devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état du colis justifiant son refus
  • devra faire co-signer ces réserves par le transporteur
  • disposera d'un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à https://www.raviday-matelas.com/ par tout moyen
Si aucune réserve n'est faite, il sera alors impossible à https://www.raviday-matelas.com/ de se retourner contre ses prestataires ce qui impliquera une nouvelle facturation des produits si l’internaute désire recevoir à nouveau ses articles.
 
Dans le cas d'une livraison d'un colis encombrant supérieur à 25 kilos (Piscine, Spa, Barbecue) par l'un des nos transporteurs (Geodis, Heppner, France Express, Dachser, Kühne + Nagel) ou l'un de ses sous-traitant, tout produit abîmé devra être signalé sous 3 jours par un courrier recommand&eacute.

La Corse bénéficie-t-elle des frais de port gratuits ?

Non, il n'y a pas de livraison gratuite en Corse. Le forfait est de 30€ pour les commandes supérieures à 199€ sur Raviday Camping et Raviday Matelas et de 30€ pour les commandes supérieures à 399€ sur Raviday Piscine et Raviday Barbecue.

ARTICLE 4 : ECHANGE ET RETOUR DE PRODUIT

Conditions d'échange

L'internaute dispose d'un délai de 30 jours pour faire échanger un produit qui ne lui convient pas. Cet échange se fait à la charge de l'internaute.

Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande. Toutefois https://www.raviday-matelas.com/ porte ce délai à 30 jours calendaires à compter de la livraison.  Les frais de port retour du produit sont à la charge du client. 

Comment échanger mon produit ou exercer mon droit de rétractation ?

Dans chacun de ces cas, l'internaute doit prendre contact avec le Centre de Relation Clients de https://www.raviday-matelas.com/ :


L'internaute devra emballer l'article concerné avec précaution. L'internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. https://www.raviday-matelas.com/ ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Seuls les produits retournés complets, neufs, non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par https://www.raviday-matelas.com/.

Comment et quand suis-je remboursé, dans le cas où j'exerce mon droit de rétractation ?

Le remboursement a lieu dans les 5 jours suivant la date de réception totale des produits par https://www.raviday-matelas.com/ et au plus tard dans les 15 jours. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s'effectue directement sur le compte de l'internaute relié à la carte bancaire. En cas de paiement par chèque, le remboursement s'effectue par chèque, envoyé à l'adresse de facturation.

Que se passe t-il si mon produit est défectueux à l'utilisation ou ne correspond pas à ma commande ?

Produit défectueux du fait du transporteur

Reportez vous à l'article 3 Livraison, "Vérifiez vos produits à réception !".

Produit non conforme à la commande

Si l'article réceptionné, ne correspond pas au produit commandé par l'internaute (modèle, taille, coloris ou références erronés), ce dernier dispose alors d'un délai de tois jours à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de https://www.raviday-matelas.com/.

Dans ce cas, https://www.raviday-matelas.com/ :

  • enverra une étiquette prépayée pour prendre à sa charge ce retour
  • expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande sous 2 jours à réception du produit retourné, ce sous réserve de disponibilité du produit demandé en stock.

Si le produit commandé n'est plus disponible à date du retour, https://www.raviday-matelas.com/ procédera au remboursement du produit manquant. Le remboursement des frais de ports retours s'effectuera dans les modalités équivalentes à celles d'un droit de rétractation.

ARTICLE 5 : GARANTIES / SAV

Votre produit est cassé ou présente un dysfonctionnement.

Indépendamment de la garantie commerciale consentie à certains produits vendus sur notre site, https://www.raviday-matelas.com/ reste tenu, pour tous les produits vendus sur son site, de l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Code de la consommation :


Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L. 217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Code civil :


Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :


- l'internaute bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l’internaute peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'internaute est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien neuf durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, et durant les 6 mois suivant la délivrance du bien s’il a été vendu d’occasion.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous.


Par ailleurs, l'internaute peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Certains produits vendus sur le site bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. La garantie s'entend pièces et main d'œuvre.

Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'internaute. En effet, https://www.raviday-matelas.com/ attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, https://www.raviday-matelas.com/ invite l'internaute à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

Comment faire réparer mon produit pendant la période de garantie ?

Si le produit de l'internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie, il effectue une demande de SAV auprès de https://www.raviday-matelas.com/. Pour cela, l’internaute prendra contact avec le Centre de Relation Clients de https://www.raviday-matelas.com/ :

Dans le cadre de cette garantie, si le SAV n'est pas directement traité par la marque en question, https://www.raviday-matelas.com/ propose à l'internaute de renvoyer son produit à https://www.raviday-matelas.com/.

Après traitement du produit par https://www.raviday-matelas.com/, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, et si la panne rentre dans le cadre de la garantie commerciale, https://www.raviday-matelas.com/ proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l'article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si l'internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour sera systématiquement traité comme retour non conforme.

Enfin, l'internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Spécificités garantie Intex 3 ans

 

Grâce à sa certification « E-partner » avec le fabricant Intex, Raviday Piscine vous propose une garantie de 3 ans sur les spas et certaines piscines de la marque Intex pour les achats réalisés depuis le 01/01/2017.

Cette durée est  de 1 an ou 2 ans chez la plupart des autres distributeurs. Cette garantie couvre tous les problèmes de fabrication et les problèmes survenus dans le cadre d'une utilisation habituelle du produit. Ce dernier ne doit pas avoir été modifié et doit avoir été utilisé d'une manière normale.

La garantie Intex de 3 ans s'applique sur :

  • les spas gonflables
  • les piscines tubulaires
  • les piscines autoportées
  • les filtres à cartouches
  • les filtres à sable
  • les écostérilisateurs au sel et générateurs d’ozone,
  • les combinés filtration-stérilisateur au sel.
  • les robots et aspirateurs

Les éléments suivants sont couverts par la garantie sur une durée différente:

  • les accessoires de piscine : bâches, tapis de sol, échelles, vannes d'arrêt, joints : garantie 30 jours
  • les aires de jeux et piscinettes pour enfants
La garantie ne s'applique pas si :
  • cartouche encrassée et cellule entartrée,
  • appareil bricolé,
  • détérioration du matériel,
  • usure des pièces,
  • hivernage inadapté.

Si vous rencontrez un problème avec votre produit Intex, merci de nous contacter par le biais du formulaire de contact.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE / SAV

https://www.raviday-matelas.com/ conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE RAVIDAY

Important : Certains produits ou certaines rubriques de notre site (pas tous) présentent une mention "Raviday vous rembourse la différence"

Voici les conditions de l'offre de remboursement de la différence

Le site internet concurrent doit avoir son siège social en France, ne pas être réservé à la vente aux professionnels, assurer les livraisons en France et présenter ses produit en Euros (€), toutes taxes comprises.

Le produit commandé sur notre site et le produit présenté sur le site internet concurrent doivent être identiques. Il doit s’agir d’un produit neuf, de même marque, de même modèle et de même couleur (même référence fabricant), bénéficiant d’une même durée de garantie constructeur.

Le délai de livraison annoncé sur le site internet de notre concurrent pour le même produit doit être inférieur ou égal à celui proposé sur notre site.

Vous devez adresser votre demande de remboursement de la différence à Raviday, via le formulaire de contact du site, dans un délai maximum de 72 heures suivant le passage de votre commande.

L’offre est limitée à un remboursement par commande et par produit acheté.

Modalités de remboursement

Si une différence de prix est constaté avec un autre e-commerçant proposant strictement la même configuration, alors un bon d'achat sera crédité sur votre compte client sous forme de points fidélité.

  • 1€ d’écart = 20 points crédités
  • 5€ d’écart = 100 points crédités
  • 10€ d’écart = 200 points crédités

Ces points fidélité peuvent être utilisés sur tous nos sites ! Vous trouverez la liste de ces 5 sites tout en bas du site.

Exclusions

Cette offre de remboursement n’est pas valable sur :

  • Les produits vendus en soldes
  • Les produits vendus par des sites dont l'entreprise n'est pas située physiquement en France
  • Les produits qui sont présentés sur le site concurrent mais qui ne sont pas en stock (par exemple, les produits indiqués comme Epuisé, En réapprovisionnement, Disponibles sous X jours)
  • Les produits vendus neufs ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces
  • Les commandes réglées en « 3 fois », lorsque le site concurrent ne propose pas cette modalité de paiement
  • Les produits vendus dans les grandes surfaces physiques (E-leclerc, Auchan, Carrefour, Aldi) ou les discounters (type Noz ou Action) 

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES ; MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

1. Médiation de la consommation

Le client dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel dans le délai d’un an suivant une réclamation écrite préalable Adressée au professionnel.

Les coordonnées de ce médiateur sont les suivantes :

  • MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
  • 01.49.70.15.93 ou contact@medicys.fr
  • https://app.medicys.fr
2. Plateforme de règlement en ligne des litiges La Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges à l’adresse suivantes https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES, DONNEES PERSONNELLES

https://www.raviday-matelas.com/‘‘/ met en oeuvre un traitement des données à caractère personnel afin d’assurer l’accès, l’utilisation et le bon fonctionnement de ses services, la sauvegarde du compte utilisateur de l’internaute et l’exécution des commandes passées par l’internaute.

Les données personnelles collectées sont notamment nécessaires à :

  • l’accès et l’utilisation du site https://www.raviday-matelas.com/‘‘//,
  • la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’internaute,
  • l’organisation et la réalisation des paiements en ligne,
  • la prospection commerciale
  • l’amélioration du site internet,
  • l’exécution des obligations contractuelles et légales de {{store
  • le respect des obligations comptables et fiscales du https://www.raviday-matelas.com/‘‘/

Dans le cadre de l’activité de https://www.raviday-matelas.com/‘‘//, les données personnelles de l’internaute peuvent être partagées avec des sociétés partenaires ou des tiers.

Notamment, les données peuvent être partagées avec les sociétés bancaires et financières et/ou intermédiaires de paiement en ligne (type « Paypal ») afin de permettre le paiement des commandes de l’internaute.

Les données collectées seront conservées pour une durée maximale de 5 ans, sauf obligations légales ou règlementaires contraires, à compter du dernier contact avec l’internaute qu’il soit à l’initiative de ce dernier ou de https://www.raviday-matelas.com/‘‘/

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, l’internaute dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement.

L’internaute peut également s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles.

Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

L’internaute peut user à tout moment de ses droits en informant https://www.raviday-matelas.com/‘‘// par le formulaire de contact

L’internaute a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté).

ARTICLE 10 : ARTICLE 10 : DROIT OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation, l’internaute est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en suivant ce lien : https://conso.bloctel.fr/ .

ARTICLE 11 : INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour https://www.raviday-matelas.com/ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.